Définition des parties
Entre la SARL QTFM – 16 rue des épicéa 97410 Saint Pierre – La Réunion
au capital social de 500,00 (cinq cents) euros.
immatriculée au RCS de Saint Pierre de La Réunion sous le numéro B 917 965 337
n° de SIRET : 91796533700012
représentée par Fabrice MOREL, en qualité de dirigeant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe grâce au formulaire de contact accessible via la page contact : www.foret-verte.com/nous-contacter.
Ci-après dénommée le “Vendeur” ou la “Société”
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
ci après dénommée “l’Acheteur” ou le “Client”
D’autre part.
Préambule
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Produits à base de cbd ayant un taux inférieur à 0,2% de THC commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://foret-verte.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
1- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
2- Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou le premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes, et les accepter sans restrictions ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3- Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
4- Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, …) ; – Acceptation des présentes CGV ; – Vérification des éléments de la commande, et le cas échéant, correction des erreurs éventuelles ; – Suivi des instructions pour le paiement, choix du mode de livraison, et paiement des Produits et des frais de livraison ; – Livraison des Produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes CGV. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
5- Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet https://foret-verte.com. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre de produit ainsi que leur prix sont précisés sur les pages de vente des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le vendeur par email ou lettre simple.
6- Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
7- Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et être acheminés selon des modalités différentes. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
8- Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs
9- Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.
10- Délai de rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation “l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client”
Ledit droit de rétractation peut être exercé en contactant la société via le formulaire de contact. En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
11- Garanties
Conformément à la loi, le vendeur assume une garantie de conformité ainsi qu’une garantie relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le vendeur via le formulaire de contact ou par lettre simple. Le vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’une délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées – qu’il est dispensé d’apporter la preuve ou l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 du Code Civil).
12- Réclamations
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société via le formulaire de contact ou par lettre simple.
13- Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
14- Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
15- Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait par la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
16- RGPD et protection des données personnelles
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
17- Droit applicable et compétence juridictionnelle
Toutes les clauses figurant dans les présentes, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Denis de La Réunion.